Patt'Propres
Conditions de service
Conditions Générales d'Utilisation (CGU)
Patt'Propres
Dernière mise à jour : 20/01/2025
1. Préambule
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l’utilisation des services fournis par Patt'Propres, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro [Numéro SIRET/SIREN], ayant son siège social au [Adresse complète], et accessible via le site web https://pattpropres.fr
En accédant à nos services ou en les utilisant, le client (ci-après « l’Utilisateur ») accepte sans réserve les présentes CGU.
2. Description des services
Patt'Propres propose des services de ramassage de déjections canines à domicile ou sur des terrains privés, selon les fréquences et tarifs mentionnés dans les offres commerciales disponibles sur notre site ou communiquées par d'autres moyens.
Les prestations incluent :
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Le ramassage des déjections canines.
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Éventuellement, des services complémentaires tels que la désinfection ou l’entretien de zones spécifiques (selon les options choisies).
3. Conditions d'accès et d'utilisation des services
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Les services sont réservés aux clients majeurs, ayant souscrit un contrat ou une prestation ponctuelle, et ayant accepté les présentes CGU.
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L’accès au service nécessite la fourniture d’informations exactes et complètes, notamment l’adresse d’intervention, le nombre de chiens, et toute particularité liée à la propriété.
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L’Utilisateur s’engage à laisser un accès libre et sécurisé à la propriété pour permettre l’exécution du service.
4. Obligations de l'Utilisateur
L’Utilisateur s’engage à :
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Indiquer le nombre exact de chiens présents sur la propriété.
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Maintenir les espaces concernés accessibles et dépourvus de tout danger pour les intervenants (ex. : animaux agressifs, obstacles dangereux).
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Informer immédiatement l’entreprise de tout changement d’adresse, de nombre d’animaux ou de toute autre modification pouvant impacter le service.
5. Tarifs et paiements
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Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la souscription ou de la réservation de la prestation. Ils sont disponibles sur site web.
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Les paiements sont effectués selon les modalités convenues (mensuellement, à la prestation, ou selon un abonnement).
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Tout retard de paiement pourra entraîner la suspension du service après une mise en demeure restée infructueuse.
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Les tarifs incluent la TVA, conformément à la réglementation française.
6. Résiliation et droit de rétractation
6.1. Résiliation par l’Utilisateur :
L’Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment.
6.2. Droit de rétractation :
Conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du Code de la consommation, l’Utilisateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation.
Le droit de rétractation ne s’applique pas si le service a été pleinement exécuté avant la fin du délai, avec l’accord préalable de l’Utilisateur.
6.3. Résiliation par l’entreprise :
L’entreprise se réserve le droit de suspendre ou résilier un contrat en cas de non-respect des CGU, de défaut de paiement ou d’accès impossible à la propriété.
7. Responsabilité
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L’entreprise s’engage à fournir ses services avec diligence et selon les règles de l’art.
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L’entreprise ne saurait être tenue responsable en cas d’impossibilité de prestation due à des conditions imprévues ou hors de son contrôle (accès bloqué, animaux agressifs, intempéries, etc.). Un autre rendez-vous sera alors programmé.
8. Données personnelles
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, les données personnelles collectées dans le cadre des services sont utilisées uniquement pour la gestion des prestations et des relations avec les clients.
L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, et de suppression de ses données personnelles, qu’il peut exercer en écrivant à [Adresse e-mail ou postale dédiée].
9. Médiation et règlement des litiges
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu avec l’entreprise, l’Utilisateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
En cas d’échec de la médiation, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de [votre siège social].
10. Modification des CGU
L’entreprise se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications seront notifiées aux Utilisateurs par tout moyen adéquat (e-mail, site internet).
L’utilisation des services après modification vaut acceptation des nouvelles CGU.
11. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU ou aux services proposés, vous pouvez nous contacter :
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Par e-mail : pattpropres@mail.fr
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Par téléphone : 0771894621
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Par courrier : [adresse complète]
Fait à Bollène, le 20/01/2025.